CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES HOLITIME

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des services Holitime et (ii) les droits et obligations de Holitime et de l’utilisateur. La plateforme Holitime offre la possibilité pour l’utilisateur aux services Holitime, notamment aux services (i) d’annuaire ; (ii) de prise de rendez-vous en ligne ; (iii) de téléconsultation ; (iv) de gestion de document ; (v) de messagerie patient et de demande de patient.

Les services sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’utilisateur reconnaît que la plateforme Holitime renvoie à des soins de Santé Naturelle et de bien-être pratiqués par des praticiens dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN TÉLÉCONSULTATION, TOUT COMME LES SERVICES DE MESSAGERIE PATIENT, DE DEMANDE DE PATIENT, OU DE PARTAGE DE DOCUMENT NE SONT PAS DES SERVICES D'URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la société auprès de patients souhaitant accéder aux documents et produits annexes vendus par le site, ainsi que les domaines et sous-domaines associés, sans que les patients ne puissent déroger à leurs obligations.

Le patient ou l’utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Holitime se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV disponibles sur le site prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un patient sur le site de Holitime sont celles acceptées par le patient au moment de la passation de sa commande. Le fait pour le patient de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le patient reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au service d’annuaire ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur. Tout utilisateur se créant un compte utilisateur afin d'accéder aux services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son compte utilisateur. La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur au contrat.

Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du contrat pour les utilisateurs ayant un compte utilisateur.

CAPACITÉ : L’utilisation des services est réservée aux utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen. Il est néanmoins précisé que l’utilisateur mineur pourra bénéficier des services disponibles via la plateforme Holitime (et notamment, des services de prise de rendez-vous en ligne, de téléconsultation et de demande de patient) uniquement dans la mesure où ceci est autorisé par la loi applicable, ou bien devra le cas échéant obtenir l’autorisation de ses représentants légaux.

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des services, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur en ligne. Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Holitime, les praticiens ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

L'utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son compte utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Holitime pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

Holitime se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par les praticiens ou par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque utilisateur, étant rappelé que le praticien reste seul responsable de la bonne identification du patient, au titre de ses obligations d’identitovigilance (principe d’identification des usagers communs à tous les acteurs de santé).

Après la validation des CU et la création de son compte utilisateur, l'utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son compte.

Une fois son adresse courriel confirmée, l'utilisateur choisit ses propres identifiants. Holitime met en place une authentification forte afin de renforcer la sécurité du compte utilisateur.

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

L’utilisateur s’oblige à conserver secrets les identifiants qui lui sont confiés par Holitime lors de la création de son compte utilisateur ou tels que choisis ultérieurement par lui. L’utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Dans ce cas, l’utilisateur est tenu d’en avertir Holitime sans délai, en écrivant à l’adresse suivante : contact@holitime.org. Holitime procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés.

Tout accès et utilisation des services effectués à partir du compte utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux services. L’utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.

6. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR

L’utilisateur autorise tout praticien avec lequel un rendez-vous a été pris, ou auquel une demande de patient a été présentée, à lui envoyer des notifications (notifications push, SMS ou des courriels) concernant son organisation, un rendez-vous à venir, ou des messages de prévention : (i) confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ; (ii) information sur l’envoi de document, d’un message via la messagerie patient ou une réponse à une demande de patient ; (iii) rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la plateforme Holitime.

Ces notifications sont envoyées par Holitime pour le compte du praticien avec lequel l’utilisateur a pris rendez-vous ou fait une demande de patient, via la plateforme Holitime ou par un autre moyen, indépendant de Holitime. Holitime décline toute responsabilité en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de notifications. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du praticien avec lequel il a pris rendez-vous. Le praticien est seul responsable de la désactivation de l’envoi de notifications si le patient ne souhaite pas les recevoir. Holitime et le praticien déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.

7. Obligations, responsabilités et garanties de Holitime

Holitime met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des services. L’utilisateur reconnaît que Holitime n’intervient pas en tant que praticien et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.

L’utilisateur reconnaît que Holitime ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’utilisateur. Holitime pourra être amenée à suspendre les services à des fins de maintenance programmée par Holitime ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les parties que Holitime ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des services. En outre, la responsabilité de Holitime ne peut pas être recherchée (i) en cas de négligence de l’utilisateur et/ou (ii) pour des actes de l’utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au contrat. Holitime décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un utilisateur et un praticien, non imputable à Holitime.

Holitime ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’un praticien et/ou pour les échanges entre un praticien et l’utilisateur, et notamment (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’une téléconsultation ou d’un soin par un praticien, (ii) du contenu des messages, adressés directement par le praticien à l’utilisateur via la messagerie patient, ou en réponse à une demande effectuée via le service de demande de patient, ou bien de l'absence ou du délai de réponse à une telle demande; (iii) du contenu d’un document et/ou (iv) des effets secondaires ressentis par un patient à l’issue d’une consultation en présentiel, ou en téléconsultation.

Enfin, lorsque des détails sont fournis sur la plateforme concernant les honoraires d’un praticien, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Holitime ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le praticien. Il appartient à ce praticien d'informer le patient du coût de cet acte ou soin.

8. Obligations générales de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

respecter les termes du contrat ;
mettre à disposition de Holitime, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de vérifier les données utilisateur ;
communiquer à Holitime, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des services et actualiser par écrit les données utilisateur. L’utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites données ;
vérifier que l’infrastructure nécessaire à l’utilisation des services et utilisée est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernés ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des services ;
utiliser les services dans le respect des lois et règlements applicables au contrat ;
ne pas utiliser les services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Holitime et/ou des praticiens ou d’une façon inconvenante (en ce compris tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
ce que les données utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
n’utiliser la plateforme et les services qu’à des fins privées. Les services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par ailleurs, l’utilisateur :

est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait, des services, (ii) des données utilisateur qu’il renseigne sur la plateforme et (iii) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par Holitime et/ou les praticiens ;
garantit Holitime, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Patient, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise Holitime, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des services par l’utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Holitime et/ou les praticiens; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Holitime ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des services.

9. PRODUITS ET SERVICES

Le service d’annuaire permet à l’utilisateur de rechercher un praticien selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la plateforme Holitime, si la prise de rendez-vous en ligne n’est pas encore disponible pour ce praticien.

Les services sont présentés sur le site avec un descriptif. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par Holitime ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des services ne corresponde pas totalement à la présentation.

Les contenus des services sont généralement composés de :

Service d’annuaire
Service de prise de rendez-vous en ligne
Service de téléconsultation
Service de messagerie patient et de demande de patient
Service de gestion de documents et de notes

La société Holitime ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des rendez-vous proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le patient. Le patient reste le seul maître des rendez-vous qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

La société Holitime rappelle que l’ensemble des rendez-vous présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée.

Le service qu’elle fournit par le site ne constitue qu’une mise à disposition de ressources, ou que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, la société s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

La société Holitime n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services ou produits. La société HOLITIME ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages.

10. SERVICE D’ANNUAIRE

Holitime ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des praticiens exerçant sur les territoires français, québécois, belge, et suisse et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’utilisateur. En conséquence, il est possible que l’utilisateur ne trouve pas un praticien sur la plateforme Holitime en utilisant le service d’annuaire.

Holitime rappelle qu’en aucun cas le service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux praticiens.

Holitime n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque praticien. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit praticien.

11. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un praticien, pour lui-même, pour une consultation en présentiel ou en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par le praticien sur la plateforme Holitime. Chaque rendez- vous est transmis en temps réel au praticien, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’utilisateur, en est immédiatement informé par une notification.

L’utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous s’il les a pris lui-même (annulation, modification), (ii) lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des praticiens inscrits sur la plateforme.

L'utilisateur est également informé qu'un praticien peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’utilisateur via le service d'adressage qui est mis à disposition par Holitime. Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité du praticien concerné, dans le cadre de ses échanges avec l'utilisateur. Il est rappelé à l'utilisateur qu'il dispose du libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.

L’utilisation des services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des praticiens inscrits sur la plateforme Holitime vis-à-vis des utilisateurs. Les praticiens exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance sous leur responsabilité exclusive.

Holitime n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du praticien consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne.

L’utilisateur s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne. L’utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du praticien concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la plateforme Holitime, soit par tout autre moyen de contact du praticien.

S'il annule son rendez-vous via la plateforme Holitime, l'utilisateur devra indiquer le motif de son annulation, et aura la possibilité d'adresser un message personnalisé au praticien afin d'expliquer plus en détail la raison pour laquelle le rendez-vous a dû être annulé. En aucun cas l'utilisateur ne doit utiliser cette zone de texte pour (i) saisir des informations relatives à sa santé (ii) inscrire des propos insultants ou diffamatoires, ou tout autre contenu illégal, (iii) soumettre des demandes au praticien, (iv) demander au praticien de le contacter d'urgence. En cas d'urgence, ou si l'utilisateur a besoin d'une assistance, il doit contacter le 112 ou le numéro local applicable. Ni Holitime, ni au praticien ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise utilisation de cette fonction.

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du praticien concerné.

L’utilisateur est également informé que le praticien a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’utilisateur. Si le praticien décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce praticien pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le praticien concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le praticien est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un patient. Holitime décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un praticien.

12. SERVICES DE TÉLÉCONSULTATION

Afin de bénéficier des services de téléconsultation de qualité, l’utilisateur doit disposer a minima, des équipements suivants : (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le praticien pourra mettre un terme à la téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’utilisateur de frais afférents aux actes effectués.

Lors de la prise de rendez-vous pour une téléconsultation, l’utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.

Lors du rendez-vous, l’utilisateur est invité à se présenter à la téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la téléconsultation, l’utilisateur est mis en attente par le praticien pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le praticien active ensuite le démarrage de la téléconsultation.

Holitime ne saurait être tenue responsable des retards ou annulation des praticiens.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le praticien. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer de réaliser la téléconsultation dans un endroit permettant la téléconsultation de qualité.

L'utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La téléconsultation n’est pas enregistrée par Holitime. Le service de téléconsultation permet toutefois au praticien, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du patient, d’effectuer une capture d'image de la téléconsultation.

L'utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la téléconsultation, l’utilisateur doit en informer immédiatement le praticien. L’utilisateur qui interrompt abusivement la téléconsultation en est seul responsable à l’égard du praticien.

A l’issue de la téléconsultation, l’utilisateur peut recevoir sur son compte utilisateur la facture de la note d’honoraires correspondante, et le cas échéant, tout autre document dans la rubrique appropriée.

L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du praticien.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des praticiens peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte utilisateur par Holitime.

Holitime ne peut s’assurer de la conformité de son service de téléconsultation et son utilisation au-delà de la juridiction française.

13. SERVICE DE MESSAGERIE PATIENT ET SERVICE DE DEMANDE DE PATIENT

L'utilisateur reconnaît que le service de demande de patient ne peut être utilisé que pour envoyer des demandes à un praticien dont l'utilisateur est déjà un patient.

L'utilisateur reconnaît que les services de messagerie patient et de demande de patient ne sont pas destinés à effectuer des consultations ou des visites médicales, ni à obtenir des rapports médicaux, ni à répondre à des situations d'urgence. Dans le cas où l'utilisateur souhaite demander une consultation, il doit utiliser le service de prise de rendez-vous en ligne pour organiser une visite.

L'utilisateur est seul responsable du contenu fourni et partagé avec le praticien via le service de messagerie patient et de demande de patient et s'engage à ne fournir et partager via ces services que des contenus licites, respectueux, exacts, actualisés, essentiels, pertinents et strictement nécessaires au praticien dans le cadre de la prise en charge sanitaire ou médico-sociale du patient.

Holitime n'est en aucun cas responsable (i) du contenu partagé par l'utilisateur avec le praticien par le biais du service de messagerie patient ou de demande de patient, ni (ii) de la réponse, de l'absence de réponse ou du délai de réponse au message ou à la demande de patient par le praticien par le biais de ces services.

14. SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT ET SERVICE DE NOTES

a. Service de gestion de document

Le service de gestion de document est soumis à son activation par l'utilisateur depuis son compte utilisateur.

L’utilisateur gère librement les documents qu’il stocke dans la rubrique appropriée. Il a la possibilité de renommer ces documents, comme de les supprimer, à tout moment, la suppression du document étant définitive.

Lorsqu’un utilisateur partage, sur la plateforme Holitime, un document à un praticien, celui-ci dispose alors de sa propre copie du document. La suppression par l’utilisateur d’un document précédemment partagé à un praticien sur la plateforme Holitime ne supprime pas la copie du praticien. Dans le cas où l’utilisateur souhaite que le document soit supprimé par le praticien, il doit formuler une demande expresse de suppression du document à celui-ci, étant précisé que le praticien ne pourra y donner suite que dans la limite de ses propres missions.

Les documents seront conservés tant que le compte utilisateur est ouvert, sauf si l’utilisateur retire son consentement à l’activation du service. Si le compte utilisateur reste inactif pendant trois (3) ans, alors le compte utilisateur et les documents associés seront supprimés. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment dans la section appropriée du compte utilisateur. Si l’utilisateur retire son consentement au traitement et au stockage des documents par Holitime, tous les documents seront immédiatement supprimés, de manière permanente.

L'utilisateur pourra néanmoins retrouver les documents partagés par des praticiens dans l'historique de ses rendez-vous, s'il a consenti à l'activation de ce service.

Par ailleurs, l'utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute dans le service de gestion de document ou qu’il partage avec les professionnels de santé.

Holitime n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par les praticiens avec l’utilisateur.

La transmission par l'utilisateur de documents contenant des données de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

b. Service de notes

Le service de notes est soumis à son activation par l'utilisateur depuis son compte utilisateur.

Aucun tiers, y compris Holitime, ne peut accéder au contenu de vos notes qui restent à tout moment strictement confidentiel.

Les notes seront conservées tant que le compte utilisateur est ouvert, sauf si l’utilisateur retire son consentement à l’activation du service. Si le compte utilisateur reste inactif pendant trois (3) ans, alors le compte utilisateur et les notes médicales associées seront supprimés. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment dans la section appropriée de son compte utilisateur. Si l’utilisateur retire son consentement au traitement et au stockage des notes médicales par Holitime, toutes les notes seront immédiatement supprimées, de manière permanente.

15. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les services de Holitime et tous les éléments qui les composent sont de mettre à disposition des patients une mise en relation avec des praticiens, dont l’alimentation, les besoins nutritionnels, l’équilibre acido-basique, la bioélectronique ou tout autres domaines préalablement présenté par les praticiens et experts partenaires.

a. Service de gestion de commande et de paiement

La vente ne sera considérée comme effective lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et définitive après l’envoi au patient de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au patient ou à défaut, accessible sur demande, sauf demande expresse du patient de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.

Les services sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par Holitime, les coordonnées bancaires du patient ne transitent pas sur le site.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

Le compte du patient sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services de Holitime et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Holitime.

Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Holitime concède, à l’utilisateur, pour la durée du contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme Holitime.

L’utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Holitime; (ii) utiliser la plateforme Holitime à d’autres fins que celles d’utiliser les services ; (iii) créer des copies de la plateforme Holitime; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Holitime dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base de la Plateforme Holitime quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la plateforme Holitime, ni céder/concéder la Plateforme Holitime à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme Holitime tel que du web scraping.

L’utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’utilisateur comprend et consent que la plateforme Holitime n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie "en l’état". Holitime exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

17. SUSPENSION

a. Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’utilisateur des stipulations du contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’utilisateur ou susceptible de porter préjudice à Holitime et/ou à un praticien et/ou à d’autres utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Holitime mettra en demeure l’utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services.

On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de Holitime.

b. Suspension sans préavis

En cas d’atteinte ou de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un praticien et/ou un patient, ou (ii) à la réputation de Holitime ou d’un praticien, Holitime pourra suspendre ou limiter l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services sans préavis.

L’utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Holitime décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du contrat.

c. Conséquences de la suspension

La suspension de tout ou partie des services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) service(s) concerné(s). Holitime n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des services.

18. RÉSILIATION

a. Résiliation par Holitime

L’utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par Holitime, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’utilisateur est informé que Holitime doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services (a) contraire aux stipulations du contrat, (b) contraire aux lois et réglementations, (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de Holitime ou d’un praticien, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre utilisateur, ou de façon inconvenante (telle que définie ci-avant au 15.1), Holitime pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du contrat et/ou des services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

En cas de manquement grave de l’utilisateur aux stipulations du contrat, Holitime se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du contrat et/ou des services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.

b. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier le contrat en se connectant à son compte utilisateur.

Avant la fin du contrat, l’utilisateur pourra récupérer ses données utilisateur dans un format exploitable avant toute suppression de son compte utilisateur. L’utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

c. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par Holitime ou l’utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux services par l’utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs attachées uniquement au compte utilisateur résilié ainsi que de tous les Documents contenus dans le compte utilisateur. Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, Holitime est toutefois susceptible de conserver le Document supprimé pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression.

Holitime est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel accessible et disponible sur le site décrit les rôles et les obligations respectifs de l’utilisateur et de Holitime concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services. En acceptant les présentes CU, l’utilisateur et Holitime s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.

19. FORCE MAJEURE

Sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps que durera la force majeure.

Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », «Confidentialité», «Protection des Données à caractère personnel» et «Responsabilité» des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

20. DIVERS

a. Renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

b. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations du contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Holitime et l’utilisateur resteront liés par les autres stipulations du contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

c. Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

En conséquence, les parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

d. Moyens de preuve

Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Holitime et /ou des praticiens ou à l’intégrité physique ou mentale des autres utilisateurs, Holitime pourra se prévaloir de messages envoyés à Holitime qu’elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

e. Retour d’expérience et amélioration des services

Si un utilisateur fournit des commentaires à Holitime en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’utilisateur s’engage à concéder à Holitime sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. Par ailleurs, Holitime se réserve le droit de collecter des données anonymes pendant une durée limitée, à des fins d'amélioration de ses services.

f. Droits et permissions

Chaque partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

g. Indépendance

Il est parfaitement clair entre les parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre partie.

h. Modifications des CU

L’utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des services. L’utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée. Holitime est libre de modifier les présentes CU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du site, de la plateforme Holitime et/ou de ses services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au site, à la plateforme Holitime, aux services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Holitime en informera l’utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

i. Modifications des services

Holitime se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des services. L’utilisateur sera informé de toute évolution des services ainsi que de la date à laquelle elle interviendra.

Support technique et assistance : Holitime met à la disposition de l’utilisateur un service d’assistance et un formulaire de contact.

j. Enquête de satisfaction

Holitime se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des services de Holitime. L’utilisateur n’a aucune obligation envers Holitime de répondre à celles-ci.

k. Gestion des réclamations

L’utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des services à l’adresse suivante : contact@holitime.org.

l. Anticorruption

Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Holitime et l’utilisateur, Holitime et l’utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises (notamment la Loi Sapin 2) et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

m. Minimisation des dommages

Les parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le contrat. En particulier, la partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

n. Version bêta

Holitime peut proposer à l’utilisateur d’essayer les versions bêta de certains services (notamment dans le cadre de tests A/B). Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. L’utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Holitime (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

o. Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.

21. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’utilisateur est informé du fait que la plateforme Holitime et les services s’adressent aux patients résidant en France et sont soumis au droit français. Aussi, en utilisant les services de Holitime, l’utilisateur se soumet au droit français. Avant toute action contentieuse, Holitime et l’utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Holitime et l’utilisateur devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Holitime et l’utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français. L’utilisateur peut engager toute action judiciaire relative aux présentes conditions devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de Holitime en France.

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