import{_ as i,g as o,d as m,B as v,a as f,q as g,y as h,e as t,o as q,p as n,b as r,z as b,t as a}from"./kxFIDuEf.js";import{_ as x}from"./9mpwjZrz.js";import{G as L}from"./a0Lh1_Qg.js";import"./DIr6fFBp.js";import"./DRCMZC90.js";import"./GFcQmIrK.js";const z={};function _(s,e){return e[0]||(e[0]=o("<p><strong>Abonnement praticien Holitime</strong></p><h2>Article 1 · Objet et champ d'application</h2><p>Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Holitime, à un praticien professionnel, d'un service d'intermédiation en ligne : présentation de son activité dans l'annuaire, réservation en ligne, outils de gestion associés.</p><p><strong>Elles s'adressent exclusivement à des professionnels.</strong> Le praticien déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Les règles du droit de la consommation applicables aux contrats conclus avec un consommateur ne régissent pas la présente relation.</p><p>Elles constituent, au sens de l'article L441-1 du code de commerce, le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.</p><p>Elles s'appliquent à toutes les formules, y compris la formule gratuite.</p><p>Les relations entre Holitime et les particuliers relèvent d'un document distinct, les conditions générales d'utilisation.</p><p>En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis ou une commande signés par les deux parties, ces derniers prévalent pour la prestation concernée.</p><h2>Article 2 · Le prestataire</h2><p><strong>HOLITIME LIMITED</strong>, société de droit irlandais (<em>private company limited by shares</em>), immatriculée au <em>Companies Registration Office</em> sous le numéro <strong>763126</strong>, dont le siège est situé Penrose Wharf, Penrose Quay, Cork, T23 XN53, Irlande.</p><p>Adresse électronique : contact@holitime.org<br>Téléphone : +33 1 89 70 71 00<br>Directeur de la publication : Johann Fakra</p><h2>Article 3 · Définitions</h2><p><strong>Praticien</strong> : professionnel indépendant, personne physique ou morale, qui souscrit aux présentes conditions pour présenter son activité sur la plateforme.</p><p><strong>Client</strong> : particulier qui utilise la plateforme pour rechercher un praticien et réserver une séance. Le mot « patient » n'est pas employé par Holitime.</p><p><strong>Profil</strong> : la fiche publique du praticien, avec ses disciplines, ses lieux d'exercice, ses prestations et ses disponibilités.</p><p><strong>Formule</strong> : le niveau d'abonnement souscrit et le périmètre de fonctions qui y est attaché.</p><p><strong>Option</strong> : une fonction facturée en supplément de la formule.</p><p><strong>Période d'abonnement</strong> : le mois ou l'année couverts par la facturation en cours.</p><h2>Article 4 · Nature du service</h2><h3>4.1 Une intermédiation, pas un apport d'affaires</h3><p>Holitime fournit un service technique d'intermédiation en ligne. Nous exposons votre activité, nous recevons des demandes de réservation et nous vous les transmettons.</p><p><strong>Holitime n'est pas votre mandataire.</strong> Nous ne concluons aucun contrat en votre nom, nous ne vous représentons pas, et nous n'intervenons pas dans la relation que vous nouez avec un client.</p><p><strong>Holitime ne garantit aucun volume de rendez-vous, aucun chiffre d'affaires et aucune visibilité minimale.</strong> L'annuaire est un canal, pas une promesse commerciale.</p><h3>4.2 Votre indépendance</h3><p>Vous exercez en toute indépendance, sous votre seule responsabilité professionnelle. Vous fixez librement vos tarifs, vos horaires, vos méthodes et vos conditions d'annulation.</p><p>Rien dans les présentes conditions ne crée entre Holitime et vous une société, une franchise, un contrat de travail, ni une exclusivité. Vous restez libre d'utiliser tout autre canal.</p><h3>4.3 Ce que Holitime n'est pas</h3><p>Holitime n'exerce aucune activité de soin, ne délivre aucun avis médical, ne valide aucune pratique et ne recommande aucun praticien en particulier.</p><p>L'accompagnement juridique proposé dans certaines formules est un service d'information générale. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une représentation en justice, et n'engage pas Holitime sur la solution retenue.</p><h2>Article 5 · Conditions d'éligibilité</h2><p>Pour souscrire, vous devez :</p><ol><li><strong>exercer une activité professionnelle déclarée</strong> et disposer d'un numéro d'identification d'entreprise valide dans votre pays d'exercice ;</li><li><strong>être en droit d'exercer</strong> la ou les disciplines que vous déclarez, dans le pays où vous recevez vos clients, et respecter les règles applicables à cet exercice, notamment celles relatives aux titres protégés et aux professions réglementées ;</li><li><strong>justifier des diplômes, titres ou formations</strong> que vous affichez sur votre profil, dans les conditions de l'article 7 ;</li><li><strong>être assuré</strong> en responsabilité civile professionnelle pour l'activité que vous exercez, et le rester pendant toute la durée du contrat. Vous nous communiquez votre attestation sur demande ;</li><li><strong>ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer</strong> ni d'une sanction disciplinaire en cours produisant le même effet.</li></ol><p><strong>Le pays d'exercice est distinct du pays de résidence.</strong> C'est celui où vous recevez vos clients. Il détermine le régime applicable à votre titre et le contrôle que nous opérons sur vos diplômes. Vous devez le déclarer et nous informer de tout changement.</p><p>Holitime peut refuser une inscription qui ne remplit pas ces conditions, ou dont l'activité déclarée est manifestement contraire à la réglementation du pays d'exercice. Le refus est motivé.</p><h2>Article 6 · Inscription et conclusion du contrat</h2><h3>6.1 Parcours</h3><p>L'inscription s'effectue en ligne. Elle comporte la création d'un compte, la constitution du profil, le dépôt des justificatifs, et le choix d'une formule.</p><p>Avant de valider, vous accédez à un récapitulatif de votre commande et vous pouvez corriger vos saisies. La validation vaut acceptation des présentes conditions et engagement de payer le prix affiché.</p><p>Un accusé de réception vous est adressé sans délai injustifié par courrier électronique.</p><p>Le contrat est conclu à la validation de votre commande, sous réserve de l'encaissement du premier terme.</p><h3>6.2 Preuve et archivage</h3><p>L'acceptation des présentes conditions est enregistrée avec sa date, sa version et le pays déclaré. Cet enregistrement fait foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.</p><p>Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par Holitime pendant dix ans. Vous pouvez en demander une copie à contact@holitime.org.</p><h3>6.3 Absence de droit de rétractation</h3><p>Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de votre activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.</p><h2>Article 7 · Vérification des diplômes et badge</h2><h3>7.1 Ce que nous vérifions</h3><p>Vous déposez les diplômes, titres et attestations de formation que vous souhaitez afficher. Un membre de notre équipe examine les pièces transmises et valide ou refuse chacune d'elles.</p><p><strong>Ce contrôle est un contrôle documentaire.</strong> Nous examinons les pièces que vous fournissez. Nous n'interrogeons pas les établissements émetteurs, nous ne consultons aucun registre officiel, et nous ne portons aucune appréciation sur la qualité de la formation suivie ou sur la pratique qui en découle.</p><h3>7.2 Le badge</h3><p>Le badge de vérification s'affiche sur votre profil lorsque l'ensemble des diplômes déclarés a été validé.</p><p>Il signifie que les pièces ont été examinées. Il ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de compétence donnée par Holitime.</p><p>Toute modification de vos diplômes retire le badge jusqu'à un nouvel examen.</p><h3>7.3 Fausse déclaration</h3><p>Un document falsifié, un titre affiché sans droit ou une formation inexistante entraînent le retrait immédiat du badge, la suppression de la mention concernée et, selon la gravité, les mesures prévues à l'article 25.</p>",55))}const C=Object.assign(i(z,[["render",_]]),{__name:"InstitutionalCgvPart1"}),j={};function V(s,e){return e[0]||(e[0]=o('<h2 data-v-4fee7d68>Article 8 · Les formules d'abonnement</h2><p data-v-4fee7d68>Quatre niveaux sont proposés.</p><h3 data-v-4fee7d68>8.1 Formule gratuite</h3><p data-v-4fee7d68>Présence dans l'annuaire, profil public, coordonnées, description de l'activité.</p><p data-v-4fee7d68>Aucun paiement, aucune durée d'engagement. Les fonctions de gestion et les fonctions de visibilité avancée n'y sont pas incluses.</p><h3 data-v-4fee7d68>8.2 Formule évolutive</h3><p data-v-4fee7d68>Formule dont le montant mensuel suit votre activité sur la plateforme. Elle comprend la réservation en ligne, la gestion de l'agenda, les rappels par courriel et les fonctions associées.</p><p data-v-4fee7d68>Le montant du mois dépend du nombre de rendez-vous pris via la plateforme au cours de ce mois. Les paliers et leur déclenchement sont décrits à l'article 11.</p><h3 data-v-4fee7d68>8.3 Formule Bâtisseur</h3><p data-v-4fee7d68>Formule complète, à montant fixe, sans limitation du nombre de rendez-vous. Elle comprend l'ensemble des fonctions de la formule évolutive, la visibilité renforcée dans les résultats de recherche, l'affichage des coordonnées de contact, la messagerie, la gestion de plusieurs profils et l'accompagnement juridique.</p><p data-v-4fee7d68>Elle est proposée au mois ou à l'année.</p><h3 data-v-4fee7d68>8.4 Contenu détaillé</h3><p data-v-4fee7d68>Le détail des fonctions incluses dans chaque formule figure sur la page publique des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. En cas de contradiction entre cette page et le présent article, la page des tarifs en vigueur au jour de votre souscription prévaut.</p><h2 data-v-4fee7d68>Article 9 · Prix</h2><h3 data-v-4fee7d68>9.1 Grille</h3><div class="legal-doc__table-wrap" data-v-4fee7d68><table class="legal-doc__table" data-v-4fee7d68><thead data-v-4fee7d68><tr data-v-4fee7d68><th scope="col" data-v-4fee7d68>Formule</th><th scope="col" data-v-4fee7d68>Prix hors taxes</th></tr></thead><tbody data-v-4fee7d68><tr data-v-4fee7d68><td data-v-4fee7d68>Gratuite</td><td data-v-4fee7d68>0 €</td></tr><tr data-v-4fee7d68><td data-v-4fee7d68>Évolutive</td><td data-v-4fee7d68>à partir de <strong data-v-4fee7d68>5 € par mois</strong>, selon le nombre de rendez-vous du mois</td></tr><tr data-v-4fee7d68><td data-v-4fee7d68>Bâtisseur mensuel</td><td data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>39 € par mois</strong> (prix de référence 50 €)</td></tr><tr data-v-4fee7d68><td data-v-4fee7d68>Bâtisseur annuel</td><td data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>390 € par an</strong></td></tr></tbody></table></div><p data-v-4fee7d68>Les prix sont exprimés <strong data-v-4fee7d68>hors taxes</strong>, en euros.</p><h3 data-v-4fee7d68>9.2 Taxes</h3><p data-v-4fee7d68>La taxe applicable, le cas échéant, est indiquée sur la facture.</p><h3 data-v-4fee7d68>9.3 Révision</h3><p data-v-4fee7d68>Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute évolution vous est notifiée dans les conditions de l'article 24, avec un préavis d'au moins <strong data-v-4fee7d68>trente jours</strong>.</p><p data-v-4fee7d68>Le nouveau prix s'applique à la période d'abonnement suivante. Il ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà facturée.</p><p data-v-4fee7d68>Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet, sans frais.</p><h2 data-v-4fee7d68>Article 10 · Période d'essai</h2><p data-v-4fee7d68>Si une période d'essai vous est accordée, les règles suivantes s'appliquent.</p><p data-v-4fee7d68>L'essai est gratuit et sans engagement. Sa durée vous est indiquée à la souscription.</p><p data-v-4fee7d68>Vous êtes informé par courrier électronique avant son terme, avec le montant et la date du premier prélèvement.</p><p data-v-4fee7d68>À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit dans la formule choisie, sauf résiliation de votre part avant cette date. La résiliation s'effectue depuis votre espace, en un clic, sans motif.</p><p data-v-4fee7d68>Un praticien ne peut bénéficier que d'une seule période d'essai.</p><h2 data-v-4fee7d68>Article 11 · Changement de formule et montée de gamme automatique</h2><h3 data-v-4fee7d68>11.1 Changement à votre initiative</h3><p data-v-4fee7d68>Vous pouvez changer de formule depuis votre espace.</p><p data-v-4fee7d68>Une montée en gamme prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata de la période en cours. Une descente en gamme prend effet à la fin de la période en cours.</p><h3 data-v-4fee7d68>11.2 Montée de gamme automatique</h3><p data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>Ce mécanisme modifie votre prix sans nouvelle signature. Lisez-le attentivement.</strong></p><p data-v-4fee7d68>Dans la formule évolutive, le nombre de rendez-vous pris via la plateforme est totalisé à la fin de chaque mois. Lorsque ce nombre franchit le seuil du palier supérieur, votre formule passe automatiquement à ce palier, et le prix correspondant s'applique à la période suivante.</p><p data-v-4fee7d68>Trois garanties vous sont données :</p><ol data-v-4fee7d68><li data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>les seuils et les prix de chaque palier sont publiés</strong> sur la page des tarifs et rappelés dans votre espace ;</li><li data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>vous êtes averti</strong> par courrier électronique dès qu'un franchissement est constaté, avant l'application du nouveau prix ;</li><li data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>vous pouvez refuser</strong> en redescendant de formule, ou en résiliant, avant la prise d'effet. Aucun nouveau prix ne s'applique à une période déjà facturée.</li></ol><h2 data-v-4fee7d68>Article 12 · Les options</h2><p data-v-4fee7d68>Certaines fonctions sont facturées en supplément de votre formule. Elles sont souscrites et résiliées depuis votre espace.</p><p data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>Outil de téléconsultation.</strong> Permet de tenir des séances à distance depuis la plateforme. Facturé au mois ou à l'année, en supplément.</p><p data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>Rappels par SMS.</strong> Un quota de messages est inclus. Au-delà , chaque message est facturé <strong data-v-4fee7d68>0,07 €</strong> et ajouté à la facture du mois suivant.</p><p data-v-4fee7d68><strong data-v-4fee7d68>Campagnes de courriels vers vos clients.</strong> Soumises à des quotas de messages et de destinataires, indiqués dans votre espace. Les obligations attachées à ces envois figurent à l'article 18.6.</p><p data-v-4fee7d68>Les options souscrites suivent le sort de l'abonnement principal. La résiliation de l'abonnement met fin aux options.</p><h2 data-v-4fee7d68>Article 13 · Prestations annexes</h2><p data-v-4fee7d68>Ces prestations font l'objet d'un devis ou d'une commande distincts. Les présentes conditions s'y appliquent pour tout ce que le devis ne prévoit pas.</p><h3 data-v-4fee7d68>13.1 Site web praticien</h3><p data-v-4fee7d68>Création et hébergement d'un site à votre nom, avec réservation en ligne connectée à votre agenda Holitime.</p><p data-v-4fee7d68>Prix : <strong data-v-4fee7d68>650 € hors taxes</strong>.</p><h3 data-v-4fee7d68>13.2 Impression et livraison de supports</h3><p data-v-4fee7d68>Impression de cartes, d'affiches ou de dépliants personnalisés, expédiés à l'adresse que vous indiquez.</p><p data-v-4fee7d68>Il s'agit d'une vente de biens.</p><p data-v-4fee7d68>Les supports étant personnalisés, ils ne sont pas repris s'ils sont conformes à votre bon à tirer.</p><p data-v-4fee7d68>L'impression et l'expédition sont réalisées par un prestataire tiers.</p><h3 data-v-4fee7d68>13.3 Programme d'affiliation</h3><p data-v-4fee7d68>Le programme d'affiliation et de parrainage n'est pas régi par les présentes conditions.</p>',56))}const A=Object.assign(i(j,[["render",V],["__scopeId","data-v-4fee7d68"]]),{__name:"InstitutionalCgvPart2"}),y={};function H(s,e){return e[0]||(e[0]=o("<h2>Article 14 · Durée, reconduction et résiliation</h2><h3>14.1 Durée</h3><p>La formule gratuite est conclue pour une durée indéterminée.</p><p>La formule mensuelle est conclue pour un mois, du jour de la souscription au même jour du mois suivant.</p><p>La formule annuelle est conclue pour douze mois.</p><h3>14.2 Reconduction</h3><p><strong>L'abonnement se reconduit automatiquement</strong> à l'échéance, pour une période de même durée, tant qu'il n'a pas été résilié.</p><p>Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons par courrier électronique, <strong>au moins trente jours avant l'échéance</strong>, la date de reconduction, la durée de la nouvelle période, le montant qui sera prélevé et la marche à suivre pour résilier.</p><h3>14.3 Résiliation par le praticien</h3><p>Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, depuis votre espace.</p><p><strong>Effet.</strong> La résiliation prend effet <strong>à la fin de la période d'abonnement en cours</strong>. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.</p><p><strong>Pas de préavis.</strong> Aucun préavis n'est exigé au-delà de la période en cours.</p><p><strong>Pas de remboursement au prorata.</strong> Une période entamée reste due. Elle n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 9.3 et 24.2, où la résiliation intervient en réaction à une modification que vous refusez.</p><p>Si vous résiliez pendant une période d'essai, aucun montant n'est dû.</p><h3>14.4 Effets de la résiliation</h3><p>À la prise d'effet :</p><ul><li>votre profil cesse d'être affiché dans l'annuaire ;</li><li>la réservation en ligne est fermée ;</li><li>vos rendez-vous à venir pris via la plateforme sont annulés et les clients concernés en sont informés. Nous vous recommandons de les prévenir vous-même en amont ;</li><li>vous conservez pendant <strong>trente jours</strong> l'accès à votre espace pour récupérer vos données, dans les conditions de l'article 23 ;</li><li>les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles.</li></ul><h3>14.5 Cessation d'activité</h3><p>Si vous cessez votre activité professionnelle, informez-nous. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.</p><h2>Article 15 · Paiement et facturation</h2><h3>15.1 Moyens de paiement</h3><p>Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement, via notre prestataire de paiement <strong>Stripe</strong>.</p><p>En souscrivant, vous autorisez Holitime à prélever le montant de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation. Vos coordonnées bancaires sont saisies dans l'interface du prestataire. Holitime ne les conserve pas.</p><p>Vous devez maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.</p><h3>15.2 Échéances</h3><p>L'abonnement mensuel est prélevé le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. L'abonnement annuel est prélevé à la souscription puis à chaque date anniversaire.</p><p>Les options et les dépassements de quota sont ajoutés à l'échéance suivante.</p><h3>15.3 Facture</h3><p>Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans votre espace. Elle mentionne la formule, la période couverte, les options, les taxes applicables et le montant total.</p><h2>Article 16 · Encaissement en ligne et commission de 5 %</h2><h3>16.1 Le service</h3><p>Vous pouvez proposer à vos clients le règlement en ligne de vos séances depuis la plateforme. Ce service repose sur Stripe Connect et suppose l'ouverture d'un compte auprès de ce prestataire, dont vous acceptez séparément les conditions.</p><p><strong>Les fonds vous sont versés directement.</strong> Holitime ne détient à aucun moment l'argent de vos clients.</p><h3>16.2 La commission</h3><p><strong>Holitime prélève une commission de 5 % du montant toutes taxes comprises de chaque règlement encaissé en ligne via la plateforme.</strong></p><p>Cette commission est prélevée au moment de la transaction, avant le versement sur votre compte.</p><p><strong>Elle ne porte que sur les règlements encaissés en ligne via la plateforme.</strong> Aucune commission n'est due sur une séance réglée directement au praticien, quel qu'en soit le moyen : espèces, chèque, virement, terminal de paiement, ou tout autre canal extérieur à la plateforme.</p><h3>16.3 Ce qui s'ajoute</h3><p>Les frais du prestataire de paiement sont distincts de la commission Holitime. Ils sont fixés par Stripe et prélevés par lui selon ses propres conditions.</p><p>Le récapitulatif de chaque encaissement, avec le montant brut, la commission Holitime et le montant net versé, est disponible dans votre espace.</p><h3>16.4 Remboursement d'un client</h3><p>Si vous remboursez un client, la commission correspondante vous est restituée au prorata du montant remboursé.</p><h2>Article 17 · Défaut de paiement</h2><p>En cas d'échec de prélèvement, nous vous en informons et une nouvelle tentative est effectuée.</p><p>Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de <strong>quinze jours</strong> suivant l'échéance, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctions payantes et retirer votre profil de l'annuaire, après vous en avoir informé.</p><p>Si le défaut persiste au-delà de <strong>trente jours</strong>, nous pouvons résilier le contrat, dans les conditions de l'article 25.</p><p>Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de <strong>40 euros</strong>, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice supplémentaire.</p><h2>Article 18 · Obligations du praticien</h2><h3>18.1 Exactitude des informations</h3><p>Vous garantissez l'exactitude des informations que vous publiez : identité, disciplines, diplômes, lieux d'exercice, prestations, durées, tarifs, disponibilités.</p><p>Vous les tenez à jour. Une information devenue fausse doit être corrigée sans délai.</p><h3>18.2 Respect du cadre légal de votre pratique</h3><p>Vous exercez conformément à la réglementation de votre pays d'exercice.</p><p>Vous vous interdisez en particulier :</p><ul><li>d'utiliser un titre protégé auquel vous n'avez pas droit ;</li><li>de vous présenter comme professionnel de santé si vous ne l'êtes pas ;</li><li>d'employer les termes réservés aux actes médicaux, notamment « diagnostic », « prescription », « traitement » et « téléconsultation », pour décrire votre pratique ;</li><li>d'annoncer un résultat thérapeutique, une guérison, ou l'efficacité de votre pratique sur une pathologie ;</li><li>de déconseiller à un client un traitement médical en cours ou le recours à un médecin ;</li><li>de proposer des prestations dont l'exercice est réservé à une profession réglementée dans votre pays d'exercice.</li></ul><p>Ces règles ne sont pas des recommandations éditoriales. Leur méconnaissance vous expose personnellement, et elle expose Holitime. Elle justifie les mesures de l'article 25.</p><h3>18.3 Assurance</h3><p>Vous maintenez une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant votre activité. Vous nous en communiquez l'attestation sur demande.</p><h3>18.4 Vos clients</h3><p>Vous êtes seul responsable de la relation avec vos clients : accueil, contenu de la séance, tarifs, facturation, conditions d'annulation, remboursements, réclamations.</p><p>Vous communiquez vos conditions d'annulation avant la réservation, et vous les appliquez de manière loyale.</p><p>Vous vous engagez à honorer les rendez-vous acceptés, et à prévenir le client dans les meilleurs délais si vous devez annuler.</p><h3>18.5 Import de votre fichier clients</h3><p>Si vous importez votre fichier clients dans la plateforme, vous garantissez avoir le droit de le faire.</p><p>Il vous appartient d'informer les personnes concernées que leurs données sont désormais hébergées par Holitime pour votre compte, et de leur indiquer comment exercer leurs droits.</p><h3>18.6 Envoi de messages à vos clients</h3><p>Si vous utilisez les fonctions d'envoi de courriels ou de SMS, vous garantissez que chaque destinataire a consenti à recevoir vos messages lorsque la loi l'exige, et vous traitez sans délai les demandes de désinscription.</p><p>Vous êtes responsable du contenu de ces messages. Holitime peut suspendre l'usage de ces fonctions en cas de signalement pour envoi non sollicité.</p><h3>18.7 Usage loyal de la plateforme</h3><p>Vous vous interdisez de créer plusieurs comptes pour contourner une limite ou une mesure, d'extraire de manière automatisée les contenus de la plateforme, de solliciter des avis contre contrepartie, de publier un avis vous concernant, et de détourner les fonctions de la plateforme de leur objet.</p><h2>Article 19 · Contenu déposé par le praticien</h2><h3>19.1 Vous en restez propriétaire</h3><p>Les textes, photographies, logos et documents que vous déposez restent votre propriété. Holitime n'acquiert aucun droit de propriété sur eux.</p><h3>19.2 Licence d'exploitation</h3><p>Vous concédez à Holitime, pour la durée du contrat, le droit non exclusif d'héberger, de reproduire, d'adapter au format d'affichage et de diffuser ces contenus sur la plateforme et dans les résultats des moteurs de recherche.</p><p>Cette licence est gratuite et limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service et faire connaître votre profil.</p><p>Elle couvre également l'usage de votre nom, de votre photographie et de vos disciplines dans nos communications sur la plateforme.</p><h3>19.3 Garanties</h3><p>Vous garantissez détenir les droits sur les contenus déposés, notamment sur les photographies et sur toute image représentant des tiers.</p><p>Vous garantissez Holitime contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces contenus.</p><h3>19.4 Fin du contrat</h3><p>À la résiliation, vos contenus cessent d'être diffusés. Une copie peut subsister dans nos sauvegardes pendant la durée technique de conservation de celles-ci, sans être exploitée.</p><p>Les contenus repris dans un moteur de recherche externe échappent à Holitime. Leur déréférencement relève de l'exploitant du moteur.</p><h2>Article 20 · Avis des clients</h2><p>Les clients ayant réservé une séance auprès de vous peuvent déposer un avis sur votre profil.</p><p><strong>Vous ne pouvez ni empêcher, ni modifier, ni supprimer un avis vous concernant.</strong> Certaines formules permettent en revanche de choisir de ne pas afficher la section des avis.</p><p>Vous disposez d'un droit de réponse publié sous l'avis.</p><p>Vous pouvez signaler un avis qui contrevient à nos règles de publication. Nous l'examinons et nous vous répondons de façon motivée.</p><p>Solliciter un avis contre contrepartie, ou déposer un avis vous concernant, entraîne le retrait des avis en cause et peut donner lieu aux mesures de l'article 25.</p>",89))}const P=Object.assign(i(y,[["render",H]]),{__name:"InstitutionalCgvPart3"}),S={};function E(s,e){return e[0]||(e[0]=o("<h2>Article 21 · Classement dans les résultats de recherche</h2><p>Cet article répond à l'obligation de transparence du règlement européen 2019/1150 sur les relations entre plateformes et professionnels.</p><h3>21.1 Les paramètres principaux</h3><p>Le classement des praticiens dans les résultats de recherche repose principalement sur :</p><ol><li><strong>la correspondance avec la recherche</strong> : discipline demandée, mots employés, adéquation entre la demande et les prestations décrites sur le profil ;</li><li><strong>la proximité géographique</strong> entre le lieu recherché et les lieux d'exercice déclarés ;</li><li><strong>la disponibilité</strong> : existence de créneaux ouverts à la réservation, et délai avant le premier créneau disponible ;</li><li><strong>la complétude du profil</strong> : présence d'une photographie, d'une description, de prestations décrites, de diplômes validés ;</li><li><strong>la formule souscrite</strong>, dans les conditions du point 21.2.</li></ol><p>Les trois premiers critères pèsent davantage que les deux derniers : un praticien mieux placé et réellement disponible sort avant un praticien abonné mais éloigné ou complet.</p><h3>21.2 Effet de la rémunération sur le classement</h3><p><strong>Souscrire un abonnement payant influence votre visibilité.</strong> Concrètement :</p><ul><li>la fonction de référencement renforcé, incluse dans la formule Bâtisseur, améliore le positionnement du profil dans les résultats ;</li><li>la réservation en ligne, l'affichage des coordonnées et la messagerie, réservés aux formules payantes, augmentent la probabilité d'apparaître dans les recherches filtrées sur ces critères ;</li><li>les profils multiples permettent d'apparaître sur plusieurs disciplines ou plusieurs lieux.</li></ul><p>Un abonnement ne garantit ni la première place, ni une position déterminée, ni un volume de contacts.</p><h3>21.3 Mises en avant éditoriales</h3><p>Certains emplacements peuvent présenter une sélection de praticiens. Toute mise en avant rémunérée est signalée comme telle.</p><h3>21.4 Publication</h3><p>Ces informations sont également publiées sur une page accessible sans compte, et mises à jour à chaque changement de la logique de classement.</p><h2>Article 22 · Données personnelles et répartition des rôles</h2><h3>22.1 Deux rôles distincts</h3><p><strong>Pour les données de vos clients</strong> que vous saisissez ou importez dans la plateforme, notamment le dossier de suivi et vos notes, vous êtes responsable de traitement. Holitime agit comme sous-traitant, pour votre compte et sur vos instructions.</p><p><strong>Pour les données liées au fonctionnement de la plateforme</strong>, à votre compte praticien, à la facturation, à la recherche et à la sécurité, Holitime est responsable de traitement.</p><h3>22.2 Contrat de sous-traitance</h3><p>Les obligations de Holitime en qualité de sous-traitant figurent en annexe des présentes conditions.</p><h3>22.3 Vos obligations</h3><p>Vous informez vos clients du traitement de leurs données, vous recueillez les consentements nécessaires, et vous répondez aux demandes d'exercice de droits qui vous sont adressées.</p><p>Vous ne déposez dans la plateforme que les données nécessaires à votre accompagnement.</p><h3>22.4 Sous-traitants ultérieurs</h3><p>Holitime recourt à des prestataires pour l'hébergement, l'envoi de messages, le paiement, la recherche et la téléconsultation. La liste à jour figure dans la politique de protection des données. Vous en êtes informé et vous pouvez vous opposer à un changement pour un motif légitime.</p><h2>Article 23 · Accès aux données et récupération</h2><h3>23.1 Pendant le contrat</h3><p>Vous accédez à tout moment, depuis votre espace, aux données relatives à votre activité : rendez-vous, fiches clients, factures, échanges.</p><h3>23.2 Après la résiliation</h3><p>Vous disposez de <strong>trente jours</strong> après la prise d'effet de la résiliation pour récupérer vos données.</p><p>Passé ce délai, vos données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles que Holitime doit conserver pour respecter une obligation légale, notamment comptable, ou pour faire valoir un droit en justice.</p><h3>23.3 Ce que Holitime ne fait pas de vos données</h3><p>Holitime n'utilise pas votre fichier clients pour son propre compte, ne le cède pas, et ne démarche pas vos clients en votre nom.</p><h2>Article 24 · Modification des conditions et du service</h2><h3>24.1 Modification des conditions</h3><p>Nous pouvons modifier les présentes conditions.</p><p><strong>Toute modification vous est notifiée sur un support durable, par courrier électronique, avec un préavis d'au moins quinze jours</strong> avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé lorsque la modification exige de votre part des adaptations techniques ou commerciales.</p><p>Aucune modification ne s'applique rétroactivement.</p><h3>24.2 Votre droit de résilier</h3><p>Vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification. La résiliation prend alors effet à la date d'entrée en vigueur de la modification, et la part de période non consommée vous est remboursée.</p><p>La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.</p><h3>24.3 Modification du service</h3><p>Nous pouvons faire évoluer les fonctions du service. Si une évolution supprime une fonction incluse dans votre formule ou en réduit sensiblement la portée, elle suit le régime de l'article 24.1.</p><p>Les correctifs de sécurité et les modifications imposées par la loi peuvent être appliqués sans préavis. Vous en êtes informé dès que possible.</p><h2>Article 25 · Restriction, suspension, déréférencement et résiliation par Holitime</h2><p>Cet article applique le règlement européen 2019/1150.</p><h3>25.1 Les motifs</h3><p>Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès dans les cas suivants :</p><ol><li>manquement aux présentes conditions ;</li><li>informations fausses, trompeuses ou périmées sur votre profil ;</li><li>diplôme ou titre affiché sans droit, document falsifié ;</li><li>exercice contraire à la réglementation de votre pays d'exercice ;</li><li>défaut de paiement dans les conditions de l'article 17 ;</li><li>absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;</li><li>comportement portant atteinte à un client, à un autre praticien ou à nos équipes ;</li><li>signalements graves ou répétés de clients, après vérification ;</li><li>décision d'une autorité, ou obligation légale ;</li><li>atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.</li></ol><h3>25.2 Restriction et suspension</h3><p><strong>Toute décision de restriction ou de suspension vous est communiquée avec ses motifs</strong>, sur un support durable, avant sa prise d'effet ou, en cas d'urgence, au plus tard au moment où elle prend effet.</p><p>L'exposé des motifs indique les faits reprochés, la mesure prise, sa portée, sa durée si elle est déterminée, ce qui est attendu de vous pour la lever, et la manière de la contester.</p><p>Sauf urgence, la décision est précédée d'une mise en demeure vous laissant <strong>sept jours</strong> pour remédier au manquement.</p><h3>25.3 Résiliation par Holitime</h3><p><strong>Une résiliation vous est notifiée avec ses motifs, sur un support durable, au moins trente jours avant sa prise d'effet.</strong></p><p>Ce délai ne s'applique pas dans deux cas :</p><ul><li>lorsqu'une obligation légale ou réglementaire nous impose d'agir plus vite ;</li><li>en cas de manquement répété aux présentes conditions, ou de manquement d'une gravité telle que le maintien du service ferait courir un risque à des tiers, notamment l'exercice sans droit d'une profession réglementée ou la falsification d'un document.</li></ul><p>Dans ces deux cas, la résiliation peut être immédiate. Les motifs vous sont communiqués au plus tard au moment de la prise d'effet.</p><h3>25.4 Contester</h3><p>Vous pouvez contester toute mesure dans un délai de trente jours, en écrivant à contact@holitime.org.</p><p>Nous réexaminons le dossier, nous vous répondons de façon motivée, et nous levons la mesure si elle n'est pas fondée. Ce recours ne vous prive d'aucune action judiciaire.</p><h3>25.5 Effets</h3><p>Les effets sont ceux de l'article 14.4. En cas de résiliation pour faute, les sommes correspondant à la période en cours restent dues et ne sont pas remboursées.</p><h2>Article 26 · Réclamations et médiation</h2><h3>26.1 Réclamation</h3><p>Toute réclamation relative à l'exécution du contrat est adressée à contact@holitime.org. Nous en accusons réception et nous y répondons dans un délai raisonnable.</p><h3>26.2 Traitement interne des plaintes</h3><p>Nous traitons les plaintes des praticiens de manière rapide et effective, en tenant compte de leur importance et de leur complexité, et nous communiquons le résultat de manière individualisée et en termes clairs.</p><h3>26.3 Médiation</h3><p>L'article L611-3 du code de la consommation exclut les litiges entre professionnels du champ de la médiation de la consommation. Aucun médiateur de la consommation n'est donc compétent pour la présente relation.</p><h2>Article 27 · Responsabilité</h2><h3>27.1 Obligation de moyens</h3><p>Holitime est tenue d'une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur.</p><p>Le service peut être suspendu pour maintenance. Les interruptions programmées vous sont annoncées quand cela est possible.</p><h3>27.2 Exclusions</h3><p>Holitime n'est pas responsable :</p><ul><li>du contenu de vos prestations, de vos tarifs et de votre relation avec vos clients ;</li><li>des informations que vous publiez sur votre profil ;</li><li>des conséquences d'un exercice contraire à la réglementation de votre pays ;</li><li>d'une perte de chiffre d'affaires, d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle ou d'une atteinte à l'image ;</li><li>des dysfonctionnements imputables à un tiers, à votre matériel ou à votre connexion ;</li><li>des dommages indirects.</li></ul><h3>27.3 Plafond</h3><p>La responsabilité de Holitime, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes que vous avez réglé au cours des douze mois précédant le fait générateur.</p><p>Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde, ni en cas de dol, ni dans les cas où la loi l'interdit.</p><h2>Article 28 · Propriété intellectuelle</h2><p>La plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, ses marques et ses bases de données appartiennent à Holitime.</p><p>Nous vous concédons, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du service.</p><p>Vous vous interdisez de copier, décompiler, adapter, revendre ou concéder la plateforme, d'en extraire les données de manière automatisée, et de conduire des tests d'intrusion sans autorisation écrite.</p><p>Le sort de vos propres contenus est réglé à l'article 19.</p><h2>Article 29 · Confidentialité</h2><p>Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et <strong>trois ans</strong> après son terme.</p><p>Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues, celles reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité, et celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité.</p><h2>Article 30 · Force majeure</h2><p>Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.</p><p>La partie touchée en informe l'autre par écrit sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.</p><p>Si l'empêchement dure plus de <strong>trente jours</strong>, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans indemnité.</p><h2>Article 31 · Dispositions diverses</h2><p><strong>Nullité partielle.</strong> Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties lui substituent une clause de portée équivalente.</p><p><strong>Non-renonciation.</strong> Ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.</p><p><strong>Cession.</strong> Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Holitime peut le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en vous en informant.</p><p><strong>Preuve.</strong> Les enregistrements de nos systèmes font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Un document signé électroniquement a la même valeur probante qu'un document signé de façon manuscrite.</p><p><strong>Indépendance.</strong> Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail, ni exclusivité.</p><p><strong>Lutte contre la corruption.</strong> Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.</p><p><strong>Langue.</strong> La version française fait foi.</p><p><strong>Intégralité.</strong> Les présentes conditions, la page des tarifs, l'annexe de sous-traitance et, le cas échéant, le devis signé forment l'intégralité de l'accord entre les parties.</p><h2>Article 32 · Droit applicable et juridiction</h2><p>Les présentes conditions sont soumises au <strong>droit français</strong>, à l'exclusion des règles de conflit de lois.</p><p><strong>Tout litige</strong> relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pas trouvé de solution amiable est porté devant <strong>les tribunaux compétents</strong>.</p><p>Le règlement européen 2019/1150 s'applique quelle que soit la loi choisie, dès lors que vous êtes établi dans l'Union européenne et que vous proposez vos services à des personnes qui y résident.</p><p><em>Fin des conditions générales de vente.</em></p>",106))}const I=Object.assign(i(S,[["render",E]]),{__name:"InstitutionalCgvPart4"}),N={class:"legal-doc__contact"},T={href:"mailto:contact@holitime.org"},D="2026-08-02",G=m({__name:"cgv",setup(s){const{t:e}=v();return f({title:e("seo.cgv.title"),description:e("seo.cgv.description"),ogTitle:e("seo.cgv.ogTitle"),ogDescription:e("seo.cgv.ogDescription"),ogType:"website",ogLocale:"fr_FR",ogSiteName:"Holitime",twitterCard:"summary_large_image"}),(U,F)=>{const u=C,l=A,p=P,d=I,c=x;return q(),g(c,{eyebrow:t(e)("cgv.eyebrow"),title:t(e)("cgv.title"),lead:t(e)("legalDoc.cgv.lead"),updated:D,icon:t(L)},{default:h(()=>[n(u),n(l),n(p),n(d),r("p",N,[b(a(t(e)("cgv.contact.question"))+" ",1),r("a",T,a(t(e)("cgv.contact.cta")),1)])]),_:1},8,["eyebrow","title","lead","icon"])}}});export{G as default};